La Commission européenne a rendu public en juin 2010 son Livre vert sur le gouvernement d'entreprise dans les établissements financiers, accompagné d’un document de travail de ses services. Le Livre vert met principalement en avant des questions liées à la gouvernance des établissements financiers mais aborde également le thème des politiques de rémunération au sein des sociétés cotées. Le présent document présente les principaux thèmes abordés par le Livre vert ainsi que la réponse que Linklaters y a apportée.
Le gouvernement d'entreprise dans les établissements financiers
Le Livre vert couvre un large spectre de problématiques liées au gouvernement d'entreprise, telles que la composition et le fonctionnement des conseils d'administration, les rôles respectifs des actionnaires et des commissaires aux comptes, les fonctions de gestion des risques et les conflits d'intérêts. Certaines des questions posées semblent remettre en cause fondamentalement certaines conceptions actuelles des relations entre les actionnaires, les dirigeants et les sociétés dont ils sont parties prenantes. Parmi les problématiques soulevées par le Livre vert, on trouve ainsi :
- La responsabilité civile et pénale des administrateurs devrait-elle être renforcée ?
- Faut-il créer un devoir explicite pour le conseil d'administration de prendre en compte les intérêts des déposants et autres parties prenantes lors de la prise de décisions ("duty of care") ?
- Le fonctionnement et l'efficacité des conseils d'administration pourraient-ils être améliorés en augmentant le nombre de femmes et d'administrateurs de diverses origines sociales et culturelles qui en sont membres ?
- Faut-il limiter le nombre de mandats des administrateurs ?
- Les processus d'évaluation du fonctionnement des conseils d'administration par des évaluateurs externes devraient-ils être rendus obligatoires et leurs résultats communiqués aux actionnaires ?
- Faut-il rendre obligatoire la création au sein des conseils d'administration d'un comité des risques ?
- Le contrôle par les actionnaires des établissements financiers demeure-t-il réaliste ? comment serait-il possible, en pratique, d'améliorer l'engagement des actionnaires ?
Bien que le Livre vert n'avance pas de propositions précises de réforme, l'approche générale et le ton adoptés, ainsi que le document de travail des services de la Commission qui l'accompagne, laissent entendre que la Commission considère que des mesures législatives sont nécessaires afin de renforcer le gouvernement d'entreprise en Europe. Une telle démarche irait à l'encontre de l'approche tendant à fonder le gouvernement d'entreprise sur des codes de conduite et le principe dit « se conformer ou s’expliquer » (« comply or explain »), que de nombreux États membres ont adoptée.
Les politiques de rémunération
La Commission européenne souligne dans le Livre vert que l'application, par les États membres, des recommandations qu'elle a publiées en 2009 (relatives à la rémunération des dirigeants des sociétés cotées et aux politiques de rémunération dans le secteur des services financiers) n'est « ni uniforme ni satisfaisante ».
La Commission européenne indique par ailleurs qu'elle a engagé une réflexion sur l'opportunité de l'adoption de mesures législatives visant à réglementer les rémunérations des dirigeants dans les sociétés cotées et a appelé les parties intéressées à exprimer leur opinion sur la nécessité de telles mesures supplémentaires. À ce titre, parmi les questions posées figurent notamment les suivantes :
- Les stock-options et autres rémunérations similaires contribuent-elles à favoriser une prise de risques excessive et doivent-elles être réglementées, voire interdites ?
- Le rôle des employés dans l'établissement des politiques de rémunération devrait-il être renforcé ?
- Les indemnités de départ (ou « parachutes dorés ») doivent-elles être interdites ?
- La partie variable des rémunérations dans les établissements financiers ayant reçu des fonds publics devrait-elle être réduite ou suspendue ?
Réponse de Linklaters
En substance, Linklaters considère qu’étant donné la grande diversité des établissements financiers, il serait inefficace de vouloir définir un corpus unique de nouvelles règles détaillées qui serait applicable à l’ensemble de ces établissements.
L’objectif d’une mise en œuvre efficace des principes de gouvernement d’entreprise, qui coexistent à l’heure actuelle sous des formes variées dans de nombreux États membres, sera plus efficacement atteint par le recours à un système de supervision des autorités de tutelle exercée sur la base de principes généraux.. Une telle approche pourrait passer par la coordination de l’intervention des autorités de tutelle des États membres.
Cette position est fondée sur le postulat que nous faisons que, dans la plupart des États membres, les autorités de tutelle disposent d’ores et déjà de pouvoirs suffisants leur permettant d’exercer un contrôle adéquat des établissements financiers. A cet égard, notamment, l’appréciation de la candidature et l’agrément préalable des dirigeants d’établissements financiers et l’agrément préalable à leur nomination devraient permettre de s’assurer, de manière effective, du bon fonctionnement des organes exécutifs des établissements financiers.
De plus, certaines des conclusions et observations du Livre vert ne paraissent pas relever du seul domaine des établissements financirs, comme, par exemple, la question des conflits d’intérêts, celle du pouvoir des conseils d’administration d’exercer un contrôle effectif sur les organes exécutifs ou le débat sur le rôle des actionnaires. Dès lors, ces conclusions et observations ne devraient pas servir de base à un projet de mesures législatives destinées à ne s’appliquer qu’aux établissements financiers.
Gouvernement d’entreprise et sociétés cotées
La Commission a également fait connaître son intention d’engager un travail de réflexion plus large sur le gouvernement d’entreprise au sein des sociétés cotées.
Il est probable que les opinions exprimées par la Commission et ses services dans le Livre vert et le document de travail qui lui est associé serviront de base à ce travail de réflexion. Linklaters en suivra l’évolution et vous en tiendra informés.
Contact à Paris
Marc Perrone - marc.perrone@linklaters.com
