Publication du décret fixant les modalités d'information des salariés en cas de cession d'une entreprise de moins de 250 salariés

Le décret n° 2014-1254 du 28 octobre 2014, publié au JO du 29 octobre, pris en application de la loi du 31 juillet 2014 relative à l'économie sociale et solidaire (dite « loi Hamon »), fixe les modalités selon lesquelles les entreprises de moins de 250 salariés seront tenues d'informer les salariés préalablement à la cession de leur entreprise afin de permettre aux intéressés de présenter une offre de rachat.

Ce texte s'applique aux cessions conclues à compter du 1er novembre 2014 et précise ses conditions d'application aux opérations en cours.

Le décret prévoit ainsi que l’obligation d’’information préalable ne s’appliquera pas aux cessions pour lesquelles un contrat de négociation exclusive a été conclu avant le 1er novembre 2014 entre le cédant et un acquéreur potentiel.

Vous trouverez ci-dessous un résumé des principales dispositions du décret. 

Délai d’information des salariés

  • Dans les « PME » employant entre 50 et 249 salariés, les salariés doivent être informés de la volonté de cession du fonds de commerce ou de la société par le chef d’entreprise ou l’exploitant du fonds de commerce au plus tard en même temps qu’il procède à l’information et à la consultation du comité d’entreprise en application de l’article L. 2323-19 du code du travail. Il indique aux salariés qu’ils peuvent présenter une offre de rachat au cédant.

    La notion de « PME », définie à l’article 51 de la loi n°2008-776 du 4 août 2008, vise les entreprises occupant moins de 250 salariés et ayant un chiffre d’affaires annuel n’excédant pas 50 millions d’euros ou un total de bilan n’excédant pas 43 millions d’euros.
  • Dans les entreprises de moins de 50 salariés, ou en l’absence concomitante du comité d’entreprise et des délégués du personnel dans une PME de 50 à 249 salariés constatée par un procès-verbal de carence, les salariés doivent être informés de la volonté de cession du fonds de commerce ou de la société par le représentant légal ou l’exploitant du fonds, au plus tard deux mois avant la cession, afin de leur permettre de présenter une offre de rachat.

    Le décret précise que le délai de deux mois "s’apprécie au regard de la date de cession, entendue comme la date à laquelle s’opère le transfert de propriété" c’est-à-dire le closing. 

Modalités d’information des salariés

La loi prévoit que l’information des salariés peut être "effectuée par tout moyen, précisé par voie réglementaire, de nature à rendre certaine la date de sa réception par ces derniers". Selon le décret, cette information peut être réalisée selon l’une des modalités suivantes :

  • au cours d’une réunion d’information des salariés à l’issue de laquelle ces derniers signeraient le registre de présence à cette reunion ;
  • par affichage. La date de réception de l’information serait celle apposée par le salarié sur un registre accompagnée de sa signature attestant qu’il a pris connaissance de cet affichage ;
  • par courrier électronique, à la condition que la date de réception puisse être certifiée ;
  • par remise en main propre, contre émargement ou récépissé d’un document écrit mentionnant les informations requises ;
  • par lettre recommandée avec demande d’avis de réception. La date de la réception serait celle apposée par la poste lors de la remise de la lettre à son destinataire ;
  • par acte extrajudiciaire ;
  • par tout autre moyen de nature à rendre certaine la date de réception.

Cette liste de moyens d’information n’est donc pas limitative.

Pour mémoire, la loi du 31 juillet 2014 dispose que toute cession intervenue en méconnaissance de l’obligation d’information préalable des salariés peut être annulée, dans les deux mois, à la demande de tout salarié.