Points clés de la réforme de la législation relative aux élections sociales 2016

Les prochaines élections sociales se rapprochent. Celles-ci sont organisées tous les quatre ans et se dérouleront l’année prochaine, entre le 9 et le 22 mai. Les travailleurs désigneront ainsi leurs représentants au Conseil d’Entreprise (CE) et/ou au Comité pour la Prévention et la Protection au Travail (CPPT), lorsque de tels organes sont ou doivent être institués dans leur entreprise. Les élections sociales doivent toujours être organisées conformément à une procédure spécifique et à un calendrier strict.

La procédure relative aux élections sociales 2016 est désormais réglée par une loi, celle du 2 juin 2015, publiée au Moniteur Belge le 22 juin 2015 et entrée en vigueur à cette même date. Cette loi vise à réglementer et à simplifier l’organisation des élections sociales 2016.

Elle maintient les seuils existants d’occupation moyenne habituelle, tels que requis pour l’instauration et le renouvellement d’un CE (100 travailleurs ou 50 travailleurs si le seuil d’occupation est passé sous la barre des 100 travailleurs depuis les élections sociales précédentes) et/ou d’un CPPT (50 travailleurs). Par ailleurs, elle ne modifie pas de manière substantielle la procédure électorale et la procédure en matière de recours (appel).

Les deux modifications de fond principales contenues dans cette loi concernent, d’une part, les cas de transferts d‘entreprise sous autorité de justice et, d’autre part, l’introduction d’une (nouvelle) incompatibilité liée à l’exercice de la fonction de personne de confiance.

Pour en savoir plus, lisez ici notre newsletter.