L’ancienne protection des ouvriers contre le licenciement est reconnue discriminatoire par la Cour constitutionnelle

Historiquement, les ouvriers se sont vu octroyer une protection plus importante contre le licenciement abusif (article 63 de la loi relative aux contrats de travail) pour compenser la durée plus longue des délais de préavis des employés, qui permettait à ces derniers d’être davantage protégés contre le licenciement.

Dans son arrêt du 7 juillet 2011, la Cour constitutionnelle a jugé que les différences de traitement existant entre ouvriers et employés en matière de délais de préavis et de jour de carence seraient discriminatoires à partir du 8 juillet 2013.

Cette décision a donné lieu à l’adoption de la Loi Statut unique qui harmonise les délais de préavis pour ouvriers et employés et supprime le jour de carence.

Dans son récent arrêt du 18 décembre 2014, la Cour constitutionnelle a déclaré discriminatoire la protection spécifique contre le licenciement dont bénéficiaient les ouvriers en vertu de l’article 63 précité. Ce faisant, la Cour constitutionnelle a une nouvelle fois condamné une différence de traitement existant entre travailleurs ouvriers et employés.

La décision de la Cour prévoit toutefois que soient maintenus les effets de l’article 63 précité jusqu’au 1 avril 2014. C’est à cette date qu’entre en vigueur la CCT n°109 qui instaure un régime uniforme de motivation du licenciement des ouvriers et employés du secteur privé.

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