Dans quelle mesure l’ancienneté acquise en qualité de travailleur intérimaire doit elle être prise en compte ?

Rappel

La Loi Statut Unique a introduit dans la Loi relative aux contrats de travail une disposition permettant de prendre en compte dans le calcul du délai de préavis, à certaines conditions, l’ancienneté acquise précédemment en tant que travailleur intérimaire. Cette règle n’était pas neuve puisque que la Loi AIP avait déjà consacré une disposition similaire.

Ainsi, selon l’article 37/4 de la Loi relative aux contrats de travail, lorsque le congé est donné par l’employeur, la période antérieure d'occupation que le travailleur a effectuée en tant qu'intérimaire doit être prise en compte, à concurrence d’un an maximum. Ceci n’est toutefois possible que (i) si l’engagement du travailleur intérimaire suit immédiatement la période de travail intérimaire, ou une période d’inactivité de sept jours maximum, et (ii) si le travailleur est engagé pour une fonction identique à celle exercée en qualité d'intérimaire.

Question

Etant donné ce qui précède, lors du licenciement d’un travailleur engagé avant l’entrée en vigueur de la Loi AIP (c’est à dire avant le 1er janvier 2012), la question se pose de savoir dans quelle mesure il faut tenir compte de l’ancienneté acquise par ce travailleur en qualité d’intérimaire ?

Réponses envisageables

A notre estime, si l’on opte pour une interprétation stricte de la loi, il n’y a pas lieu de prendre en compte l’ancienneté acquise en qualité de travailleur intermédiaire pour ce qui est des travailleurs engagés avant le 1er janvier 2012. Ainsi, l’article 68 de la Loi Statut unique prévoit que pour le calcul de l’ « étape 1 » du délai de préavis (souvent appelée le « sac à dos »), il faut faire usage des dispositions légales en vigueur au 31 décembre 2013. Or, au 31 décembre 2013, l’ancienneté acquise en tant qu’intérimaire ne devait pas être prise en compte pour les travailleurs précités. Aucune ancienneté complémentaire acquise en qualité de travailleur intérimaire ne devait dès lors être ajoutée.

Il ressort d’un certain nombre de dossiers concrets que les syndicats soutiennent une autre interprétation. Ils estiment que l’ancienneté acquise comme intérimaire (dans le respect des conditions énumérées à l’article 37/4 de la Loi relative aux contrats de travail) doit être prise en compte pour tous les travailleurs, c’est-à-dire indépendamment de savoir s’ils sont entrés en fonction avant ou après le 1er janvier 2012. Cette interprétation repose sur la distinction qu’il faudrait faire dans la Loi sur la Statut unique entre (i) la détermination de l’ancienneté d’une part, et (ii) le calcul du délai préavis d’autre part. Ainsi, l’application des règles en vigueur à la date du 31 décembre 2013 ne concernerait que le second point, c’est-à-dire le calcul du délai de préavis, tandis que la détermination de l’ancienneté devrait se faire conformément aux règles applicables depuis le 1er janvier 2014, en ce compris donc sur base de l’article 37/4 de la Loi relative aux contrats de travail, tel que modifié par la Loi Statut unique.

Conclusion

Il n’y a pas encore de jurisprudence publiée sur le sujet, de sorte que l’on ignore la manière dont cette problématique serait tranchée par un juge. En pratique, il est souvent opté pour la seconde thèse (c’est-à-dire la prise en compte de l’ancienneté acquise en tant que travailleur intérimaire, pour tous les travailleurs, quelle que soit leur date d’entrée en fonction), a fortiori maintenant qu’une grande partie des secrétariats sociaux souscrivent également à cette thèse.

Pour plus d’informations, contactez Florence Thirion au +32 2 501 92 17.