July 2015 - Luxembourg Employment News

Transposition de la Directive Fonds Propres Règlementaires en droit luxembourgeois

Le projet de loi n°6660 portant transposition de la Directive 2013/36/UE du 26 juin 2013 concernant l’accès à l’activité des établissements de crédit et la surveillance prudentielle des établissements de crédit et des entreprises d’investissement du Parlement européen et du Conseil, communément appelée Directive Fonds Propres Règlementaires, a été approuvé le 2 juillet 2015 et dispensé du second vote le 21 juillet 2015. La nouvelle loi sera ainsi bientôt publiée au Journal Officiel (« Memorial »).

Cette loi modifie certaines dispositions de la loi du 5 avril 1993 relative au secteur financier parmi lesquelles l’introduction officielle d’un montant maximum de rémunération variable fixé à 100% de la rémunération fixe (ou 200% avec l’approbation des actionnaires). Vous pouvez consulter notre newsletter du 20 janvier 2015 à ce sujet.

La Directive Fonds Propres Règlementaires est entrée en vigueur conjointement avec le Règlement UE No 575/2013 concernant les exigences prudentielles applicables aux établissements de crédit et aux entreprises d’investissement. Les deux font partie d’un paquet règlementaire adopté en réponse à la crise financière.

La Directive s’applique à tous les établissements de crédit luxembourgeois et à certaines entreprises d’investissement considérées comme entrant dans son champ d’application.

Pour rappel, parmi les dispositions majeures de la Directive Fonds Propres Règlementaires d’un intérêt particulier et relevant du droit du travail figurent celles concernant les politiques de rémunération desdites institutions et de leurs employés.

Les politiques de rémunération doivent permettre une meilleure gestion du risque tout en réduisant une prise de risque excessive. A cette fin, une distinction est établie entre les rémunérations fixe et variable. Les dispositions à cet égard exigent en ce sens la fixation de bonus plafonnés et elles affectent l’octroi d’indemnités de départ anticipé et les éventuels restitutions/malus d’une rémunération variable.

Sont particulièrement visés par cette loi la direction générale, les preneurs de risques et les personnes exerçant une fonction de contrôle, ainsi que tout salarié qui, au vu de ses revenus globaux, se trouve dans la même tranche de rémunération que la direction générale et les preneurs de risques, dont les activités professionnelles ont une incidence significative sur le profil de risque de l’établissement.

Le Règlement délégué (UE) n° 604/2014 du 4 mars 2014 a, au demeurant, précisé les critères quantitatifs et qualitatifs afin de déterminer les preneurs de risque. Il est important de relever que les critères qualitatifs ne prévoient pas de dérogation, c’est-à-dire que toute personne les remplissant devra être qualifiée de preneur de risque.