March 2018 - Luxembourg Employment News

Panorama des réformes en droit du travail

Au terme de l’année 2017, une série de nouvelles mesures destinées à apporter des précisions ou des modifications en droit du travail sont entrées en vigueur.

Ci-après les modifications les plus pertinentes :

Immigration / circulation des personnes

Titre de séjour pour « investisseur »

Le Règlement grand-ducal du 5 décembre 2017 portant coordination de la loi modifiée du 15 août 1915 concernant les sociétés commerciales a déterminé les secteurs d’activités pour lesquels les investisseurs sont éligibles au titre de séjour prévu par l’article 53bis de la loi du 29 août 2008 sur la libre circulation des personnes et l’immigration telle que modifiée par la loi du 8 mars 2017.

Désormais, sont éligibles au titre de séjour les investissements dans les secteurs suivants :

  • les technologies de l’information et des communications ;
  • les technologies de l’espace ;
  • les technologies de l’environnement ;
  • les technologies de la mobilité intelligente ;
  • les technologies de la santé ;
  • la logistique, à l’exclusion du simple transport par route sans autres activités créatrices d’une plus-value économique ;
  • le secteur industriel pour autant que la production ou la recherche et le développement seront localisées au Luxembourg ;
  • le secteur du tourisme pour les projets d’équipements de l’infrastructure touristique régionale ou nationale ainsi que les projets hôteliers à partir de 25 chambres d’hôtes ;
  • les activités commerciales relatives à la création, l’extension, la reprise, le transfert ou le changement d’une ou des branches commerciales principales d’une surface commerciale dont la surface de la vente est supérieure ou égale à 400 m².

La définition des secteurs d’activités est entrée en vigueur le 25 décembre 2017.

Salaire minimum des travailleurs hautement qualifiés

Le Règlement ministériel du 30 novembre 2017 portant exécution de la loi du 29 août 2008 sur la libre circulation des personnes et l’immigration, telle que modifiée a fixé le salaire minimum pour un travailleur hautement qualifié moyen à : 

  • 73.992 euros pour le salarié titulaire du titre d’un séjour pour « travailleur hautement qualifié »
  • 59.198,40 euros pour les professions appartenant aux groupes 1 et 2 de la CITP1.

Ce seuil minimal est entré en vigueur le 11 décembre 2017.

Congés

La Loi du 15 décembre 20172 ayant trait aux congés a modifié les dispositions du Code du travail relatives aux congés ainsi qu’il suit :

Motifs du congé  Nombre de jours accordés
Décès d’un parent au deuxième degré du salarié ou de son conjoint partenaire  2 jours
Mariage d’un enfant  1 jour pour chaque parent
Déménagement 2 jours3 
Mariage du salarié 3 jours
Déclaration de partenariat du salarié  1 jour
Accueil d’un enfant de moins de seize ans en vue de son adoption  10 jours4
Congé paternité  10 jours
Congé postnatal  12 semaines pour la mere
Congé d’adoption 12 semaines
Décès d’un enfant mineur 5 jours
Congé pour raisons familiales5 (en cas de maladie grave, accident ou autre raison impérieuse de santé)
  • 12 jours pour un enfant âgé de moins de 4 ans accomplis ;
  • 18 jours pour un enfant âgé entre 5 et 13 ans accomplis ;
  • 5 jours pour l’enfant âgé de 13 ans jusqu’à 18 ans accomplis6.

Ont ainsi été supprimés les congés suivants :

 
Motifs du congé
  Nombre de jours accordés
 Congé avant enrôlement au service militaire   1 jour
 
Déclaration de partenariat d’un enfant
 
 2 jour pour chaque parent

 

S’agissant des congés pour naissance d’un enfant et accueil d’un enfant de moins de seize ans en vue de son adoption, ceux-ci peuvent être fractionnés. Les congés ne sont opposables à l’employeur qu’en cas de notification préalable deux mois avant la date envisagée de prise des congés. A défaut d’une telle notification, la durée des congés est réduite à deux jours.

Les nouvelles règles relatives aux congés sont entrées en vigueur le 1er janvier 2018.

Aide à l’embauche

La limite des emplois d’insertion ouvrant droit à une aide financière7 par l’Etat a été fixée à 400 emplois pour l’année 2018.

Au surplus, le Règlement grand-ducal du 15 décembre 2017 portant application des dispositions relatives aux emplois d’insertion a précisé les modalités d’octroi de l’aide financière à l’embauche : 

  • La demande de l’employeur doit être motivée par l’employeur et adressée à l’Agence pour le développement de l’emploi (« ADE »). La décision est rendue par le ministre ayant l’Emploi dans ses attributions, après avis de l’ADE.
  • L’octroi de l’aide financière se fait par remboursements trimestriels, sur la base d’une déclaration par l’employeur à l’ADE accompagnée (i) de copie des fiches de salaires et (ii) d’une attestation d’affiliation du salarié à la sécurité sociale.

Les nouvelles modalités d’octroi de l’aide financière sont applicables depuis le 22 décembre 2017.

Réunion constituante des délégués du personnel

Annoncé depuis la Loi du 23 juillet 2015 et attendu pour les prochaines élections prévues pour fin 2018, début 2019, le Règlement grand-ducal du 15 décembre 2017 portant exécution de l’article L. 416-1 du Code du travail8 a précisé les points devant obligatoirement être inscrits à l’ordre du jour de la réunion constituante des délégués du personnel. Doivent figurer à l’ordre du jour : 

  • La désignation d’un bureau de vote comprenant au moins deux membres et au moins un membre de chaque syndicat représenté au sein de la délégation du personnel ;  
  • L’élection du président ;  
  • L’élection du vice-président ;  
  • L’élection du secrétaire ;  
  • L’élection du bureau ;  
  • L’élection du délégué à l’égalité ;  
  • L’élection du délégué à la sécurité et à la santé ; et
  • Les crédits d’heures accordés aux représentants du personnel, tels que prévus par l’article L. 415-5 du Code du travail.

Le Règlement précise en outre qu’un procès-verbal récapitulatif de l’ordre du jour doit être transmis (i) au chef d’entreprise et (ii) à l’Inspection du Travail et des Mines dans les cinq jours suivant la date de la réunion.

Ces mentions sont entrées en vigueur le 22 décembre 2017.

Autres mesures

Discrimination

La Loi du 7 novembre 20179 sur la libre circulation et la protection contre la discrimination a inséré de nouvelles dispositions visant à prohiber les comportements discriminatoires à l’égard des personnes en raison de leur nationalité. Ces nouvelles dispositions sont en vigueur depuis le 1er janvier 2018.

Prise en charge de l’expert des délégués du personnel

Le Règlement grand-ducal du 15 décembre 2017 portant exécution de l’article L. 412-2 du Code du travail a limité le montant de la prise en charge financière en cas d’expert visé par l’article L. 412-210 à 0.1% de la masse salariale totale. Le Règlement est entré en vigueur le 22 décembre 2017.

1 D’après la Classification Internationale Type des Professions de 2008 (« CITP »), le groupe 1 vise les Directeurs, cadres de direction et gérants et le groupe 2 vise les professions intellectuelles et scientifiques.

2Dossier parlementaire n° 7060 

3 Sur une période de trois ans d’occupation avec le même employeur, hors déménagement professionnel.

4Non applicable en cas de bénéfice du congé d’accueil prévu par les articles L.234-56 et suivants du Code du travail 

5Les jours de congés pour raisons familiales pris avant le 1er janvier 2018 sont portés en déduction du nombre maximal de jours de congé familial 

6En cas d’hospitalisation.

7A titre de rappel, l’aide financière correspond :

  • au remboursement de (i) 100% des frais salariaux réellement exposés pendant les douze premiers mois (ii) 80% des frais salariaux plafonnés la deuxième année et (iii) 60% des frais salariaux plafonnés la troisième année ; ou
  • pour les demandeurs d’emploi âgés de 50 ans accomplis, au remboursement de 100% des frais salariaux jusqu’au jour de l’attribution d’une pension de vieillesse au salarié.

Les frais salariaux exposés sont plafonnés à 150% du salaire social minimum pour salariés non qualifiés.

8 Art. L. 416-1. « (1) La délégation du personnel désigne parmi ses membres, au scrutin secret et selon les règles de la majorité relative, un président, un vice-président et un secrétaire; en cas de parité de voix, le plus âgé est élu.
(2) Pour l’expédition des affaires courantes et la préparation de ses réunions, la délégation désigne en outre parmi ses membres, au scrutin secret de liste selon les règles de la représentation proportionnelle, un bureau qui se compose comme suit [...]
(3) Le président, le vice-président, ainsi que le secrétaire font partie de plein droit du bureau de la délégation.
 Dans les délégations dont la composition numérique est inférieure à neuf membres, le président ou le vice-président com¬posent de plein droit le bureau de la délégation. »

9 Dossier parlementaire n°7102 

10 Au terme de l’article L. 412-2 du Code du travail, un expert peut être désigné « pour l’examen de questions déterminées » lors des réunions des délégués du personnel.