Aspects sociaux du plan de relance

Le Gouvernement a annoncé un plan de relance de 100 milliards d’euros sur deux ans. Ce plan comporte un volet « cohésion sociale et territoriale » au sein duquel des mesures spécifiques concernent l’emploi et la formation, destinées à développer la compétitivité des entreprises et l’emploi, avec un objectif affiché de création de 160 000 emplois en 2021.  

Cette alerte a pour objet de présenter le volet social présent dans le plan de relance du Gouvernement qui s’articule principalement autour de l’activité partielle et de la formation.  

I. Activité partielle

Maintien du dispositif exceptionnel jusqu’au 31 octobre ou jusqu’à la fin de l’année pour les secteurs particulièrement affectés

Le décret n° 2020-1170 du 25 septembre 2020 prévoit que le dispositif exceptionnel d’activité partielle mis en place au plus fort de la crise sanitaire continue à s’appliquer jusqu’au 31 octobre 2020, alors qu’il devait initialement s’éteindre au 30 septembre 2020. Ce dispositif restera applicable dans les conditions en vigueur depuis le 1er juin, à savoir pour les salariés une indemnité compensatrice versée par leur employeur correspondant à 70% de la rémunération brute de référence et pour l’employeur une allocation d’activité partielle versée par l’Etat à hauteur de 60% de cette rémunération ou 70% dans les secteurs particulièrement affectés.  

La ministre du travail, Elisabeth Borne, a par ailleurs annoncé le 30 septembre 2020 que le Gouvernement entendait maintenir le dispositif d’activité partielle sans reste à charge pour l’employeur dans tous les secteurs particulièrement affectés jusqu’à la fin de l’année.  

Le décret n° 2020-1188 du 29 septembre 2020 supprime le délai de deux jours au terme duquel, en l’absence de décision, la demande d’autorisation d’activité partielle était réputée acceptée. Ce délai est donc de nouveau porté à quinze jours.  

Activité partielle de droit commun (APDC)

A compter du 1er novembre 2020, le dispositif exceptionnel devrait laisser place à un dispositif de droit commun réformé, pour faire face aux besoins ponctuels et circonscrits dans le temps.  

L’activité partielle de droit commun (APDC) permet à l’employeur de réduire la durée de travail et de bénéficier d’une allocation versée par l’Etat correspondant à 36% de la rémunération brute antérieure des salariés, dans la limite de 4,5 SMIC, avec un taux plancher fixé à 7,23€ par heure non travaillée et par salarié.

Les salariés reçoivent une indemnité compensatrice versée par l’employeur à hauteur de 60% de leur rémunération antérieure brute pour les heures non travaillées, avec un plancher au niveau du SMIC net (8,03€ par heure), et dans la limite de 4,5 SMIC.  

Activité partielle de longue durée (APLD)

Le dispositif d’activité partielle de longue durée a vocation à accompagner les entreprises subissant des difficultés durables avec néanmoins une perspective de reprise d’une activité plus importante à moyen terme.  

Pour pouvoir bénéficier de ce dispositif, les entreprises doivent conclure un accord d’établissement, d’entreprise ou de groupe ou rédiger un document unique basé sur un accord de branche étendu. Ces accords peuvent être d’une durée de 24 mois.  

Les autorisations sont délivrées par l’administration pour une durée de 6 mois renouvelables. Avant chaque renouvellement, l’employeur doit transmettre à l’administration un bilan des engagements pris notamment en matière d’emploi et de formation professionnelle et du diagnostic actualisé de la situation de l’entreprise. Les représentants du personnel et les organisations syndicales ayant signé les accords doivent être informés au moins tous les 3 mois de la mise en œuvre de l’accord et avant chaque demande de renouvellement de l’autorisation.  

L’APLD permet de réduire la durée du travail dans la limite de 40% de la durée légale, ou 50% en cas de circonstances exceptionnelles. L’employeur perçoit une allocation versée par l’Etat correspondant à 60% de la rémunération brute antérieure des salariés, dans la limite de 4,5 SMIC, avec un taux plancher fixé à 7,23€ par heure non travaillée.  

Les salariés reçoivent quant à eux une indemnité compensatrice versée par l’employeur à hauteur de 70% de leur rémunération antérieure brute avec un plancher au niveau du SMIC net (8,03€ par heure) et dans la limite de 4,5 SMIC.  

II. Formation

La formation est au cœur du plan de relance présenté par le Gouvernement dont l’enjeu est de réorienter les demandeurs d’emplois et les jeunes vers les nouveaux métiers d’avenir.  

FNE-Formation

Le FNE-Formation concerne les salariés placés en activité partielle de droit commun (APDC) ou en activité partielle de longue durée (APLD). Il s’agit d’une prise en charge par l’Etat d’une partie des coûts pédagogiques du projet de formation. Ces formations ont vocation à renforcer l’employabilité du salarié en mettant à profit son temps d’inactivité, mais également à l’entreprise, qui améliore sa compétitivité.  

Le FNE-Formation consiste en une convention entre l’Etat et l’entreprise. Toutes les entreprises y sont éligibles, quelle que soit leur taille.  

Seules les formations permettant aux salariés de favoriser leur employabilité, dans un contexte de mutations économiques, sont financées dans le cadre de ce dispositif, ce qui exclut les formations obligatoires à la charge de l’employeur.  

Pour les salariés en APDC, le taux de prise en charge des coûts pédagogiques sera de 70% à compter du 1er octobre, contre 100% actuellement. Pour les salariés en APLD, le taux de prise en charge est de 80%.  

Formation aux métiers stratégiques

Le plan de relance prévoit un financement à 100% du reste à charge d’un dossier de formation après mobilisation du Compte Personnel de Formation (CPF) pour les formations dans les secteurs considérés comme stratégiques à savoir :  

- Le numérique ;

- La transition écologique ;

- Les secteurs industriels concernés par l’enjeu de souveraineté économique et de relocalisation des productions.  

Digitalisation de la formation professionnelle

La digitalisation de la formation professionnelle s’opère à travers deux types de mesures : la création de nouveaux contenus pédagogiques et le déploiement de la formation à distance (FOAD).  

S’agissant de la création de nouveaux contenus pédagogiques, deux types de mesures sont prévus :

- La généralisation de l’équipement de tous les organismes de formation d’une plateforme digitale et la mise à disposition des organismes de formation et des CFA d’une solution de service publique ;

- La conception de parcours de formation hybrides, à l’aide de modules digitaux, permettant d’apprendre des gestes professionnels en ligne grâce à la réalité virtuelle, en priorité dans les filières stratégiques.  

S’agissant de la formation à distance, le plan de relance prévoit un abondement du marché national existant en matière de formation à distance pour augmenter le potentiel d’offres de formation à distance.  

Accompagnement des parcours  

Le plan de relance met l’accent sur la reconversion et la promotion par l’alternance, dénommée « Pro-A ». Ce dispositif a vocation à favoriser les reconversions lourdes pour permettre les mobilités entre les secteurs d’activité, notamment pour les salariés les plus exposés au risque de chômage.  

Le dispositif Pro-A sera mobilisée dans les branches qui l’ont organisé par accord collectif.  

Le plan de relance prévoit également une revalorisation de la rémunération des demandeurs d’emploi en formation et l’instauration d’une prime d’entrée en formation d’un montant de 150€.  

Autres mesures

Le plan de relance prévoit d’assurer à France compétences la capacité de financer des contrats de professionnalisation, des contrats d’apprentissage et de promotion par l’alternance par le biais d’une dotation exceptionnelle de 750 millions d’euros en 2021.  

Le plan consacre également 250 millions pour permettre à Pôle Emploi de recruter 1 500 conseillers afin de contrer l’augmentation du nombre de demandeurs d’emploi.