Entrée en vigueur imminente de la loi relative à la protection du secret des affaires

Le 26 juillet 2018, le Conseil constitutionnel a déclaré la proposition de loi relative à la protection du secret des affaires, adoptée en lecture définitive par le Parlement en juin dernier, conforme à la Constitution.

Cette loi, dont l’entrée en vigueur est imminente, transpose a minima la directive européenne 2016/943 du 8 juin 2016 sur la protection des savoir-faire et des informations commerciales non divulgués contre l'obtention, l'utilisation et la divulgation illicites.

Elle introduit, dans le code de commerce, une définition du secret des affaires et un ensemble de règles protectrices de nature civile, assorties de plusieurs exceptions (nouveaux articles L151-1 à L154-1).

Elle signe ainsi la fin de vifs débats en France sur la protection du secret des affaires, dont l’introduction avait déjà échoué à plusieurs reprises du fait des craintes qu’elle pouvait susciter dans l’opinion publique, au regard notamment de la liberté de la presse.

Un décret en Conseil d’Etat précisera ultérieurement les conditions d’application du texte.

Lire la publication de Arnaud de La Cotardière, Jean-Charles Jaïs et Eléonore Hannezo.