Author: Matthieu Blayney

L’Autorité de la concurrence aligne sa méthode de calcul des sanctions pécuniaires

Le 26 mai 2021, l’Ordonnance 2021-649 a transposé en droit interne de la Directive (UE) 2019/1 du Parlement européen dite « ECN+ », visant à doter les autorités de concurrence des États membres des moyens de mettre en œuvre plus efficacement les règles de concurrence et à garantir le bon fonctionnement du marché intérieur. C’était l’acte I du renforcement des pouvoirs de l’Autorité de la concurrence (« Autorité ») en France.