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Droit Immobilier en Belgique : Accompagnement Légal et Conseils d'Experts
Notre équipe immobilière basée à Bruxelles offre une expertise juridique sans pareil sur le marché belge en constante évolution. Notre approche unique et globale fournit des services complets en intégrant les domaines clés indispensables pour des transactions immobilières réussies. Grâce à 15 avocats spécialisés, nous couvrons des disciplines cruciales incluant les fusions et acquisitions immobilières (M&A), l'investissement, le développement, le financement, les stratégies fiscales, les litiges, le droit de la construction, les réglementations environnementales, l'urbanisme et l’aménagement du territoire, ainsi que les considérations énergétiques.
Notre cabinet est compétent pour piloter des affaires internationales et offre un support complet tout au long du parcours transactionnel. Nous excellons à créer de la valeur pour nos clients, en partageant des stratégies de gestion des risques, en optimisant les retours sur investissement et en proposant des solutions innovantes pour la réduction fiscale.
Nous servons une clientèle variée, allant des propriétaires immobiliers nationaux et internationaux aux locataires, promoteurs, entrepreneurs et investisseurs. Nos clients sont actifs dans divers segments du marché et nous répondons à toutes les principales catégories d'actifs tels que les bureaux commerciaux, la logistique, les espaces de vente, les résidences pour seniors, les centres de données, les hôtels, les lieux de loisirs et les développements d'infrastructures.
Notre conseil de confiance couvre un large éventail de services, y compris les investissements et les cessions d'actifs immobiliers, la structuration de projets, les introductions en bourse et la gestion quotidienne de propriétés. Nous gérons toutes les formes de projets transactionnels, de développement et de réaménagement, y compris ceux liés à la construction et aux infrastructures.
Cette page web est dédiée à vous tenir informés des dernières mises à jour législatives, des décisions judiciaires et des tendances juridiques qui impactent l'industrie immobilière belge. Nous offrons des conseils juridiques avant-gardistes en surveillant de près les évolutions telles que le gel temporaire de l'indexation pour les baux commerciaux, la réglementation de la qualité de l'air intérieur, l'obligation d'installer des bornes de recharge pour véhicules électriques dans les parkings et les directives d'installation de panneaux solaires pour les propriétés partagées. Restez informés avec Linklaters alors que nous vous guidons à travers le paysage juridique en constante évolution de l'immobilier en Belgique.
Clauses environnementales et bail
L'intégration des questions ESG dans les activités immobilières est devenue de plus en plus importante au fil des ans. Cette préoccupation a été traduite dans la législation à diverses reprises : PEB, bornes de recharge, obligations de rénovation... Cependant, contrairement à ses pays voisins, la Belgique ne dispose pas, en 2023, d'une législation définissant ou imposant des clauses vertes dans les baux. La pertinence de ces clauses ne peut donc se comprendre, d'un point de vue juridique, que si l'on considère les obligations croissantes découlant des règlements de l'UE et, en particulier, du Règlement Taxonomie de l'UE. Dans cette note, nos experts fournissent un résumé de ce qu'il faut savoir sur ce règlement en matière immobilière et donnent un avant-gout des différentes possibilités de clauses vertes.
Série Insights
Vous souhaitez connaitre l'impact des sujets de cette série sur votre entreprise ? Cliquez pour lire les publications ci-dessous (disponibles en anglais) et contactez-nous si vous avez des questions.
Bruxelles passe au vert (Partie II) - Score EPB minimum et obligations de rénovation
Le 23 février 2024, le Parlement bruxellois a approuvé un projet d'ordonnance modifiant l'ordonnance du 2 mai 2013 contenant le Code bruxellois de gestion de l'air, du climat et de l'énergie afin de mettre en œuvre la stratégie dite de Renolution. Les nouvelles exigences en matière de PEB et le score PEB minimum à obtenir pour les unités résidentielles sont les éléments clés de cette ordonnance, qui peuvent entraîner des obligations de rénovation. Des amendes seront imposées en cas de non-respect de ces exigences. Dans cette newsletter, nos experts de Real Estate décrivent les nouvelles obligations imposées par cette ordonnance.
Réforme de la loi du 11 février 2013 organisant la profession d’agent immobilier
Dans le monde dynamique de l'immobilier, rester informé des changements législatifs est crucial pour les professionnels qui naviguent dans l'industrie. Cet article met en lumière les modifications importantes apportées à la loi du 11 février 2013 organisant la profession d'agent immobilier. Nos avocats proposent leur analyse sur la manière dont la réforme assouplit les critères d'enregistrement des personnes morales en tant qu'agents immobiliers. En mettant l'accent sur les implications pratiques pour les personnes morales, ce commentaire met en lumière le paysage évolutif de la réglementation immobilière.
Modification du Code du Développement Territorial
Le Parlement wallon a adopté une réforme importante du Code du Développement Territorial. La réforme s'articule autour de cinq axes majeurs : (i) l'optimisation spatiale pour réduire l'étalement urbain, (ii) l'intégration du permis d'implantation commerciale dans la procédure existante du permis de bâtir, (iii) l'harmonisation des procédures de délivrance des permis et la flexibilité des charges d'urbanisme, (iv) l'intégration des recommandations post-inondations de 2021, et (v) la dématérialisation des tâches administratives en raison de la pandémie. Dans cet article, notre équipe immobilière met en lumière les principaux aspects de la réforme et leur impact sur le secteur.
La Commission européenne demande une réforme de la Loi Breyne
Le 16 novembre 2023, la Commission européenne a émis un avis motivé demandant au gouvernement belge de modifier la loi Breyne, la loi belge offrant d'importantes garanties juridiques à l'acheteur d'une maison ou d'un appartement à construire ou en cours de construction. Selon la Commission européenne, la distinction actuelle entre vendeurs et entrepreneurs accrédités et non accrédités en ce qui concerne la garantie à fournir enfreint le principe européen de libre ciruclation des services.
Obligation du bailleur de fournir le certificat PEB et implications de la nullité
Le 21 octobre 2022, le Tribunal de première instance francophone de Bruxelles a rendu une décision relative à l'obligation pré-contractuelle d'un bailleur de fournir un certificat PEB à son locataire.
Au travers de ce jugement, nous avons examiné cette obligation, les sanctions qui peuvent être infligées au bailleur s'il ne s'y conforme pas ainsi que les implications de l'entrée en vigueur du Livre 5 du Code civil.
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Bruxelles passe au vert (Partie II)
Bruxelles passe au vert (Partie II)
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Réforme de la loi du 11 février 2013 organisant la profession d’agent immobilier
Réforme de la loi du 11 février 2013 organisant la profession d’agent immobilier
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Modification du Code du Développement Territorial
Modification du Code du Développement Territorial
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La Commission européenne demande une réforme de la Loi Breyne
La Commission européenne demande une réforme de la Loi Breyne
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Obligation du bailleur de fournir le certificat PEB et implications de la nullité
Obligation du bailleur de fournir le certificat PEB et implications de la nullité
Insights Series Archives
Bruxelles passe au vert: Aperçu des nouvelles politiques en matière d'air, de climat et d'énergie
Le gouvernement bruxellois a publié son Plan Régional Air-Climat-Energie, qui contient une feuille de route complète visant à réduire les émissions de gaz à effet de serre, à atténuer le changement climatique et à promouvoir les énergies renouvelables au cours des prochaines décennies. Notre équipe Real Estate a établi une ligne du temps reprenant les obligations légales futures attendues, pertinentes pour le secteur de l'immobilier.
Le coup de pouce à la durabilité des copropriétés forcées
Le 25 septembre, une proposition de loi a été faite à la Chambre des représentants afin d’aborder la question de la durabilité du parc immobilier belge. Cette proposition de loi impose plusieurs nouvelles obligations aux associations de copropriétaires et aux syndics de copropriété, telles que l'élaboration d'un plan d'entretien pluriannuel et l'établissement de nouvelles règles pour les fonds de réserve.
N'hésitez pas à lire notre article pour un premier aperçu de cette future législation potentielle !
Droit de préemption pour les locataires résidentiels en Région bruxelloise
Le 22 juin 2023, le gouvernement bruxellois a adopté un projet d'ordonnance modifiant le Code bruxellois du logement afin d'introduire un droit de préemption pour les locataires dont la résidence principale est mise en vente. Si ce projet d'ordonnance est approuvé, il imposera des obligations importantes aux propriétaires qui souhaitent vendre leurs biens résidentiels occupés par des locataires résidentiels.
Construction Law 2023 : Chambers Global Practice Guide - Belgique
Nous avons le plaisir de partager avec vous notre contribution au Chambers Global Practice Guide : Construction Law 2023. Notre équipe d'experts a rédigé le chapitre belge, apportant un éclairage précieux sur le secteur de la construction.
Le guide donne un aperçu complet des questions juridiques et des tendances du secteur qui affectent les employeurs, les entrepreneurs, les sous-traitants et les organismes de financement. Il offre une vue d'ensemble des bases du contrat de construction, allant des éléments affectant le prix aux clauses exonératoires de responsabilité, des recours en cas de retard aux droits de rétention et à l'ESG dans le secteur de la construction.
Réforme du permis d'environnement en Région wallonne
Le gouvernement wallon a proposé une réforme législative du permis d'environnement visant à renforcer la protection de l'environnement et à moderniser la gestion du permis. Le principal changement concerne l’instauration d’une durée illimitée du permis d'environnement, par opposition à sa limite actuelle de 20 ans, combinée à des conditions plus souples et à une surveillance continue des activités et des infractions potentielles en matière d'environnement. La réforme ne devrait pas entrer en vigueur avant 2024.
Dans cette newsletter, nous détaillons les effets que cette réforme pourrait avoir sur les entreprises.
L'impact des obligations de rénovation sur les transactions immobilières
Le 1er janvier 2022, la première série d'obligations de rénovation est entrée en vigueur pour les bâtiments non résidentiels en Flandre. Un an plus tard, le 1er janvier 2023, des obligations similaires sont entrées en vigueur pour les bâtiments résidentiels. Les labels d'efficacité énergétique, la part minimale d'énergie renouvelable requise dans les bâtiments, l'amélioration de l'isolation des toits et l'interdiction du simple vitrage ne sont que quelques-unes des obligations qui pourraient vous être imposées lors d’un prochain achat. Dans cette newsletter, notre équipe Real Estate décryptent les obligations, par type de bâtiment et par période.
Panneaux solaires dans les copropriétés en Belgique : quelques questions juridiques clés
L'ambition de développer les énergies renouvelables et de réduire les coûts énergétiques s'est intensifiée ces dernières années, d’autant plus depuis le début de la crise énergétique actuelle. Bien que les panneaux solaires soient devenus de plus en plus populaires sur le marché belge, certaines questions juridiques peuvent se poser en ce qui concerne leur installation dans une copropriété et le partage de l'électricité produite. Notre équipe Real Estate a passé en revue les changements juridiques les plus récents relatifs au cadre législatif du partage d'énergie "peer-to-peer".
Loi sur l'amélioration de la qualité de l'air intérieur dans les lieux fermés accessible au public
Une nouvelle loi fédérale impose des exigences légales visant à améliorer la qualité de l'air intérieur dans les espaces publics tels que les lieux de restauration, de sport, de vente au détail et d'événements. Cette loi, ainsi que les arrêtés royaux à venir sur lesquels elle s'appuie, pourraient avoir de sérieuses implications pour les exploitants et les propriétaires de ces lieux. Notre équipe Real Estate explique ce à quoi il faut s'attendre.
Arrêté bruxellois concernant les bornes de recharge pour les véhicules électriques
Les véhicules électriques vont prendre de plus en plus de place dans la circulation à Bruxelles. C'est pourquoi la Région a adopté un arrêté déterminant le nombre de bornes de recharge requis dans les différentes catégories de parkings. Sont visés les immeubles de bureaux et d'habitation ainsi que les parkings à usage public couverts par un permis d'environnement. Comme chaque titulaire de permis doit être au courant de cet arrêté, notre équipe Real Estate a passé en revue ses principaux points pour vous.
Ordonnance limitant temporairement l'indexation des loyers
En raison de la crise énergétique actuelle et de l'inflation galopante, la Région de Bruxelles-Capitale a décidé de limiter l'indexation des baux commerciaux en Région bruxelloise. L'ordonnance adoptée le 15 décembre 2022 introduit un mécanisme de limitation temporaire de l'indexation des baux commerciaux afin d'atténuer les conséquences de l'inflation sur les entreprises. Notre équipe Real Estate vous explique la limitation applicable, la formule de calcul et l'impact de ce nouvel indice énergétique.
Votre équipe Real Estate
est heureuse de vous soutenir, de vous guider dans les mesures que votre entreprise devra prendre et de vous conseiller sur la manière dont votre entreprise pourrait être affectée par les nouvelles législations.