Linklaters a obtenu l’annulation en faveur d’Air France d’une décision de sanction de la Commission de la concurrence suisse

Linklaters et le cabinet suisse RVMH ont conseillé Air France dans le cadre d’un recours devant le Tribunal administratif fédéral suisse, qui a conduit à l’annulation d’une décision de sanction de la Commission de la concurrence (la « ComCo »). Cette décision concernait des pratiques d’ententes alléguées entre concurrents dans le secteur du transport de fret aérien.

Le 2 décembre 2013, la ComCo avait infligé à Air France, conjointement et solidairement avec Air France-KLM et KLM, une amende d’environ 3,9 millions d’euros pour ces pratiques. Onze compagnies aériennes au total étaient visées par la décision.

Par un arrêt du 16 novembre 2022, publié le 20 décembre 2022, Air France a obtenu l’annulation de l’amende infligée. Le Tribunal administratif fédéral a en effet accepté les arguments d’Air France notamment en matière de compétence. Il a annulé intégralement, pour trois compagnies aériennes seulement dont Air France, la décision de la ComCo.

Air France était représentée par l’équipe Antitrust et Investissements étrangers de Linklaters, ainsi que par le cabinet d’avocats suisse RVMH. L'équipe de Linklaters était menée depuis Paris par Anne Wachsmann, associée, Matthieu Blayney, counsel, et Anne-Elisabeth Herrada, collaboratrice, et pour RVMH par Albert Righini, associé, et François Rod, collaborateur senior.